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Election du maire de Matoto : Kalémodou Yansané écrit à Bouréma Condé (copie)

Hon. Kalémodou YANSANE

Maire de Matoto

Conakry

A

Monsieur le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

Objet : Convocation de l’élection des adjoints au

Maire de l’Exécutif Communal de Matoto

Monsieur le Ministre,

J’ai été informé, hier nuit par téléphone, de la tenue d’une élection à la Commune de

Matoto pour ce jour à 10h qui aurait été reportée par la suite pour le mercredi 06 février à 12h.

A cet égard, je voudrais attirer votre attention sur ce qui suit :

➢ La nécessité de se conformer à l’article 132 alinéa 2 du Code des Collectivités

Locales qui dispose : « La Session pour l’élection de l’exécutif du Conseil Communal est convoquée par arrêté de l’autorité de tutelle. La convocation contient la mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé ».

➢ l’Arrêt de la Cour Suprême qui constate la compétence exclusive du Tribunal de

Première Instance de Mafanco pour connaitre du contentieux des élections communales, ce qui sous-entend que seul le Juge Electoral peut annuler un scrutin ou une élection.

➢ La Cour Suprême a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Or, le délai pour contester l’élection du maire devant le tribunal compétent a expiré. En effet, l’article 140 du Code des Collectivités Locales dispose : « l’élection de l’autorité exécutive communale et des Adjoints peut être frappée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections communales ». Cette disposition renvoie à l’article 114 du Code Electoral qui prévoit un délai de trois jours pour la saisine du tribunal.

Etant donné la forclusion pour toute contestation de mon élection devant le tribunal et le caractère régulier de mon élection qui a été suffisamment démontré, je vous demande Siège social : carrefour chinois à belle –vue école BP 3036 Conakry/site web : www.ufdg.org agrément N°92

1549/MIS/CAB modifié par l’arrêté N°A/98/0742/MID2 de bien vouloir convoquer, dans les meilleurs délais l’élection des Adjoints au Maire de Matoto.

Conscient de ce que le respect de la Loi est nécessaire pour préserver la paix dans la cité, je vous saurais gré des dispositions utiles que vous ferez prendre pour parachever l’élection des autres membres de l’exécutif communal.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

Conakry, le 05 février 2019

Ampliation Maire Elu de Matoto

✓ Premier Ministre

✓ Ministre d’Etat Chargé de la

Justice, Garde des Sceaux

Hon. Kalémodou YANSANE

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