mercredi 17 octobre 2018
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Interdiction de marche des Forces Sociales: le procès contre le gouverneur s’est ouvert

Le procès intenté par les forces sociales contre le gouverneur de la ville de Conakry s’est ouvert ce vendredi 20 juillet au tribunal de première instance de Kaloum. Le général Mathurin Bangoura est poursuivit par les forces sociales pour excès de pouvoir.

Selon l’avocat de la défense et agent judiciaire de l’Etat, Me Santiba Kouyaté, le TPI de Kaloum est incompétente à juger cette affaire et les forces sociales n’ont aucune existence juridique.

« L’agent judiciaire de l’Etat, par ma voix, a soulevé une exception d’incompétence du juge  parce que la requête qui a saisi le président du tribunal, il a été visé par l’article 623 du code pénal. Cet article résout tout le problème. L’article 623 dit qu’en cas de contentieux en cette matière, c’est le tribunal de première instance de ressort qui va être saisi. On doit donc saisir ce tribunal par le premier président en matière de référé. Voilà le premier point que l’agent judiciaire de l’Etat a soulevé. Or, pour ester en justice, il faut avoir la capacité, c’est-à-dire le titre juridique nécessaire pour pouvoir figurer dans un procès. Les Forces Sociales de Guinée n’ont produit aucun acte pour prouver leur existence juridique« , soutient Me Santiba Kouyaté avocat du gouverneur.

Pourtant, Me Salifou Béavogui dit détenir un document attestant de l’existence des forces sociales.

« Quand on dit que les forces sociales n’ont pas une existence, j’ai le récépissé ici, délivré par Monsieur le directeur adjoint du service national de réglementation, de promotion des organisations non gouvernementales et des mouvements associatifs, qui crée les forces sociales, pour une durée d’une année. Donc les forces sociales ont le droit, la qualité, la capacité conformément à l’article 9 du code de procédure pénale, d’gir en justice en urgence, pour que soit levée, l’interdiction injuste, entreprise par monsieur le gouverneur de la vile de Conakry« , précise Me Salifou Béavogui, avocat de la partie civile.

L’affaire est renvoyée au 25 juillet pour le délibéré.

Lamine Komah

 

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