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COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 30 JUIN 2017

Conakry, le 30 Juin 2017 – Sous la présidence de S.E. Monsieur le Président de

la République, le conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce vendredi

30 juin 2017 avec l’ordre du jour ci-après :

  1. MESSAGE DU PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
  2. EXAMENS DE TEXTES

2.1. Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts

Examen du projet de Loi portant Code de protection de la faune sauvage

et réglementation de la chasse.

2.2. Ministère de l’Economie et des Finances

Examen du projet de Loi portant validation des comptes des comptables

publics de 1958 à 2010.

III. COMMUNICATIONS

3.1. Ministère des Mines et de la Géologie

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Communication relative à l’avenant N°1 de la Convention de Base pour

le développement, la préparation, le traitement, la transformation, le

transport et la commercialisation des minerais de gisements de fer de

Kalia et la réalisation des infrastructures connexes.

3.2. Ministère de L’Administration du Territoire et de la Décentralisation

Communication relative au processus de professionnalisation de la

gestion des déchets solides dans la Ville de Conakry.

3.3. Ministère du Plan et de la Coopération Internationale

Communication relative à la célébration de la Journée Mondiale de la

Population.

  1. DIVERS.
  2. AU TITRE DU MESSAGE

Le président de la république a demandé au gouvernement de prendre des

mesures idoines pour éviter l’occupation des domaines publics.

Le chef de l’Etat a insisté sur le cas des occupations anarchiques dans la zone

de Domoudoula ; commune de Ratoma. Il a mis l’accent sur l’impérieuse

nécessité de la protection de l’environnement, y compris les cours d’eau.

Le président de la république a demandé aux Ministres des travaux publics et

de la Ville d’accélérer le curage des caniveaux dans le cadre de l’assainissement

de la ville de Conakry

  1. AU TITRE DE L’EXAMENS DES TEXTES

Ø Madame le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a soumis

au Conseil l’examen du projet de Loi portant Code de protection de la

faune sauvage et réglementation de la chasse en Guinée.

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Elle a rappelé que le code de protection de la faune sauvage et la

règlementation de la chasse en vigueur date de 1997 (Loi L/97/038/AN du 9

décembre 1997). Depuis lors, assez d’efforts ont été consentis et les questions

relatives à la biodiversité, aux changements climatiques et à la gestion durable

des forêts tropicales ont évolué sous l’influence d’initiatives nationales,

africaines et internationales.

Le Ministre a précisé que le présent projet de code de protection de la faune

sauvage et règlementation de la chasse entre dans le plan de convergence

pour la gestion et l’utilisation durable des écosystèmes forestiers de l’Afrique

de l’Ouest et de la CEDEAO.

Elle a précisé que les principaux points d’actualisation du présent code sont

entre autres :

– La prise en compte de l’aspect faune dans toute sa dimension de

biodiversité ;

– La diversité biologique, les parcs et leurs modes de gestion ;

– Les infractions et pénalités ;

– La Convention de la CITESS ;

– Toutes les conventions concernant l’environnement incluant le Protocole

Nagoya ratifiée tout dernièrement par l’Assemblée Nationale ;

– La Convention sur le changement climatique.

Le conseil a adopté le projet sous réserve de recueillir l’avis de conformité du

projet de Loi avec les réglementations en vigueur.

Ø Madame le Ministre de l’Economie et des Finances a soumis au Conseil

un projet de Loi portant validation des comptes des comptables publics

de 1958 à 2010.

Elle a précisé que le projet de loi comprend trois (03) articles qui portent sur :

ü La validation des opérations effectuées pendant la période allant de

1958 à 2010, en raison de l’inexistence de pièces générales, de pièces

justificatives et de documents comptables à transmettre à la Cour des

Comptes (Art. 1) ;

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ü La possibilité de poursuivre, le cas échéant, les comptables publics et

toutes autres personnes auteurs de fautes de gestion au cours de la

période concernée (Art. 2) ;

ü l’enregistrement, la publication au Journal officiel et l’exécution de la loi

comme loi de l’Etat (Art. 3).

Madame le Ministre a annoncé que l’examen de la situation de la reddition et

du jugement des comptes de gestion a permis de constater qu’aucun compte

n’a été jugé. Autrement dit, aucun arrêt n’a été rendu sur les comptes de

gestion des comptables publics qui encourent une responsabilité personnelle.

Cette situation défavorable au jugement des comptes serait due à la

combinaison de plusieurs facteurs, dont :

1- Défaut de production ou production de compte de gestion non en

état d’examen ;

2- Impossibilité d’une régularisation comptable ;

3- Défaut de prestation de serment des comptables principaux ;

4- Absence d’un arrêté portant pièces justificatives ;

5- Absence d’un texte règlementaire sur la production et la mise en état

d’examen des comptes de gestion.

Madame le Ministre a souhaité qu’une solution définitive soit trouvée à la

situation préjudiciable à l’obligation de reddition et de jugement des comptes

qui est un impératif de bonne gouvernance des finances publiques d’un pays.

Elle a soutenu que la Cour des Comptes ne peut procéder à l’examen et au

jugement des comptes actuels tant que la situation des comptes antérieurs

n’est pas arrêtée, en vertu du principe de l’immutabilité des comptes c’est-àdire

report exact de la ligne des comptes ou solde des comptes.

Le conseil recommande l’approfondissement de l’analyse du projet de loi à

travers l’institution d’une commission de travail et de s’inspirer des pratiques

similaires dans d’autres pays.

III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS

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Ø Monsieur le Ministre des Mines et de la Géologie a fait une

communication relative à l’avenant N°1 de la Convention de Base pour le

développement, la préparation, le traitement, la transformation, le

transport et la commercialisation des minerais de gisements de fer de

Kalia et la réalisation des infrastructures connexes.

Il a rappelé que cette société a obtenu deux (2) permis de recherche pour le

minerai de fer de Kalia dans la Préfecture de Faranah, sur une superficie totale

de 3.142 km2. Ces permis ont été renouvelés en 2008 et 2009. Les activités de

recherche conduites par la société ont abouti à la mise en évidence d’un

gisement de minerai de fer en qualité et quantité commercialement

exploitable.

Cette découverte a permis à la société la signature d’une Convention en 2010

et l’attribution à la société d’une concession minière par décret

N°2012/100/PRG/SGG en date du 24 août 2012, qui a été déclarée Projet

d’Intérêt National.

Le Ministre a précisé que les travaux réalisés ont permis à la société de

présenter à l’Etat une étude de préfaisabilité assortie d’une étude d’impact

environnemental et social (EIES) à travers le cabinet SGS en collaboration avec

le Bureau Guinéen d’Evaluation des Etudes d’impact Environnemental et social

(BGEEE), qui a été validée en juillet 2012.

Le conseil a recommandé au Ministre de soumettre le document à

l’appréciation des Ministères de l’Economie et des Finances d’une part, et du

Budget, pour une meilleure prise en compte des dispositions fiscales et

douanières d’autre part.

Ø Monsieur le Ministre de L’Administration du Territoire et de la

Décentralisation a fait une communication relative au processus de

professionnalisation de la gestion des déchets solides dans la Ville de

Conakry.

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Il a indiqué que la volonté du Gouvernement est d’assainir la ville de Conakry.

C’est dans ce cadre qu’il a été mis en place un Comité Interministériel chargé

de suivre le processus et un Secrétariat Technique pour la professionnalisation

de la gestion des déchets solides.

Les termes de référence et la démarche méthodologique devant conduire aux

choix d’une entreprise professionnelle pour la gestion durable des déchets

solides seront élaborés par le Comité avec l’appui des partenaires.

Le conseil recommande au Ministre d’accélérer le processus d’appel d’offres

pour le choix d’un partenaire.

Ø Madame le Ministre du Plan de la Coopération Internationale a fait une

communication sur la célébration de la Journée Mondiale de la

Population.

Elle a indiqué que l’objectif de sa communication est d’informer les membres

du Conseil sur la célébration en Guinée de la Journée Mondiale de la

Population prévue le 11 juillet 2017 à l’instar de la communauté

internationale. Cette journée vise à attirer l’attention des décideurs à tous les

niveaux sur l’urgence et l’importance des problèmes de population dans un

contexte socio-économique difficile.

Madame le Ministre a informé que pour cette année, l’Organisation des

Nations Unies a décidé de célébrer cette Journée autour du thème :

« Planification familiale : Autonomisation des peuples, développement des

nations ». Le thème choisi s’intègre parfaitement dans la feuille de route de la

Présidence en exercice de l’Union Africaine de Monsieur le Président de la

République et il est en conformité avec l’intérêt primordial que l’Union

Africaine porte à la capture du Dividende démographique en investissant dans

la Jeunesse.

Le conseil a recommandé à Madame le Ministre de mettre l’accent sur la

sensibilisation de la population en impliquant des jeunes volontaires, sur les

enjeux liés aux questions de population.

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  1. AU TITRE DES DIVERS

Le Ministre de la Santé a informé de la survenue d’un incendie dans les locaux

de la Pharmacie centrale qui a entièrement décimé le contenu de deux

magasins contenant d’importants stocks d’Anti Rétroviraux et d’intrants de

paludisme.

Le Ministre des Pêches, Aquaculture et de l’Economie Maritime a informé que

le repos biologique commence le 1er juillet et dure jusqu’au 31 août 2017.

Le Conseil a été informé du décès de Monsieur Yéro CONDE, commissaire à la

CENI.

Avant de lever la séance, le président de la république a donné de larges

informations sur l’actualité nationale, Africaine et internationale.

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

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