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Que reproche le groupe parlementaire Alliance des républicains au projet de code électoral? Ibrahima Dine Touré répond

Le groupe  parlementaire Alliance des Républicaine présidé par Ibrahima Dine Touré a émis des réserves quant à la recevabilité du projet de code électoral déposé par le ministère de l’administration.

Dans une lettre adressé au président de la commission des lois, ce député attire l’attention de ses collègues sur les irrégularités contenues dans l’exposé des motifs qui accompagne la loi.

Ce mercredi 21 décembre, Dine Touré a expliqué pourquoi ces réserves.

« Le groupe parlementaire Alliance Républicaine qui est composé des députés de l’UFR et de l’UPG, après un examen sommaire de ce projet, nous avons fait des remarques que nous trouvons pertinentes.

Au plan de la procédure, une loi pour arriver à l’Assemblée soit par voie de projet ou par voie de proposition, est caractérisée par 2 faits. Le premier fait, c’est le dépôt légal. Le deuxième fait est sa recevabilité. Et la recevabilité d’une loi est liée à l’exposé des motifs bien avant le dispositif concret. Quand vous projet ce projet de loi, le premier constat que vous faite, c’est que nous ne connaissons pas quelles dispositions il faut amender. Nous avons à faire à un code électoral de 225 articles et on nous propose un projet d’amendement qui contient 213 articles. Ca veut dire arithmétiquement, que 12 articles ne seront pas touchés.

Vous savez que pour les lois organique, on vote les articles un à un. Surtout que le code électoral en tant que loi organique fait parti du bloc de constitutionalité. Donc il y a ces explications à donner au législateur avant que le débat ne soit ouvert. On est pas entrain de faire une nouvelle loi, on est entrain d’amender une loi en des points donnés. Ces points là, il faut qu’on explique pourquoi ces points là doivent être débattu ou supprimés.

L’auteur du projet doit retirer le document, le mettre dans la forme qu’il faut c’est à dire l’exposé des motifs. Indiquer aux députés quels sont les dispositifs qui doivent être amendés et selon lui, pourquoi ça doit l’être? Et faire comprendre aussi sa liaison avec les autres articles de la loi.

Si ce n’est pas fait, ça peut apparaître comme une chose irrecevable. Le débat réel se tiendra difficilement » explique Dine Touré.

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